Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La société B n’établissant pas s’être acquittée de ses obligations légales, il en suit que la demande de A en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour les années 2005 et 2006 est à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 25 + 4 (jours) x 4 (heures) x 21,7655 euros (taux horaire du salarié non contesté) = 2.524,80 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Dr. A.), une somme d’argent d’au moins 26.805 francs ( correspondant aux notes d’honoraires numéros 7425 pour 2.800,francs, 1482 pour 1.800,- francs, 7540 pour 1.600,- francs, 7532 pour 1.800,- francs, 7571 pour 2,400,- francs, 7509 pour 1.235,- francs, 7652 pour 2.800,- francs, 7655 pour 1.800,-

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle