Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L'architecte PERSONNE7.) du bureau SOCIETE7.) s.àr.l. a établi le certificat de performance énergétique à état projeté N°P.20140703.7650.34.11.1 du 03 juillet 2014 (Annexe A8) démontrant une classe de performance énergétique « B » ainsi qu'une classe d'isolation thermique « B ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. 4) la société à responsabilité limitée DAEDALUS ENGINEERING S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-7650 Heffingen, 3, um Haff, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 83.279, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. 2) la société à responsabilité limitée DAEDALUS ENGINEERING S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-7650 Heffingen, 3, um Haff, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 83.279, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre