Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien Masset, Manuel de procédure pénal, p. 765).765).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de Procédure pénale, p.765 et réf. citées).

représentée par son liquidateur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 86.765,