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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE3.) demande à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs le montant de 4.836,41 euros et il verse à l’appui de sa demande deux factures SOCIETE1.) des 12 et 23 octobre 2023 à hauteur de 2.765,44 euros et 2.070,97 euros (total : 4.836,41 euros).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce