Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La contrepartie de la mise à disposition du matériel informatique était ainsi le paiement d’un prix trimestriel s’élevant à 765,18 EUR TTC, payable chaque premier jour du trimestre correspondant.

Répertoire n° 765/25 Rôle n° L-CIV-698/24

une part des honoraires de l’avocat (4500.-EUR + 765.-EUR TVA) et d’autre part d’un total de (350.-EUR frais de bureau +108,45.-EUR frais d’huissier =) 458,45.-EUR de frais.

765).

765,47 – 300 euros (franchise)]S’agissant du préjudice dont fait état la société SOCIETE2.), celle-ci renvoie au rapport d’expertise SOCIETE7.) établi le 3 février 2023 évaluant le préjudice matériel au montant de 765,47 euros TTC, dont elle déduit la franchise de 300 euros, soit 465,47 euros, et fixant la durée de chômage à un jour ouvrable ainsi qu’à la

1.765,70 euros

Détentrice d’un titre exécutoire à l’égard de C) sur un montant total de 11.540,75 euros (6.775,31 euros et 4.765,44 euros) comme résultant de la grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu entre parties le 24 septembre 2012 par le Tribunal de Paix de Diekirch, la société MUNHOVEN SA a fait inscrire en date du 5 décembre 2012 une hypothèque judiciaire sur

donne acte à MANDATAIRE DE JUSTICE1.) de son accord à voir déduire du solde réclamé le montant supplémentaire de 2.765,25.- EUR payé à titre d’

765.210- francs pour travaux