Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 14 décembre 2018, ayant pris effet le 15 décembre 2018, la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 765.- EUR.

à titre principal, dire que, conformément aux termes du bail du 3 septembre 2008, le preneur est tenu de remettre les lieux loués dans leur état initial à la fin du bail, et en conséquence de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 404.765 euros, correspondant au coût des travaux de remise en état évalué par l’expert Molitor, somme àL’expert

765/25 du 23 mai 2025

Quant au quantum de ladite demande, le tribunal constate que la demanderesse sur reconvention réclame un total de 2.958,54 EUR en soutenant qu’elle arrive à une différence de (689,28 – 563,06=) 126,22 EUR par mois, soit un total de 2.019,52 EUR pour les 16 mois de la période du 1.1.2022 au 30.4.2023 et à une différence de (765,44 – 687,18=) 78,26 EUR par

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.765.- EUR.dit la demande à titre d’arriérés de loyers fondée pour le montant de 3.765.EUR ;condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.765.EUR, avec les intérêts légaux à partir du 27 novembre 2024, jusqu’à solde ;

Répertoire n° 765/2024 E-BAIL-575/23

2020) – (725 + 40 =) 765 (charges pour le mois de décembre 2020) – (292,50/31 x 14=) 132,10 (licence de cabaretage pour le mois de mars 2020) – 292,50 (licence de cabaretage pour le mois d’avril 2020) – (292,50/31 x 25 =) 235,89 (licence de cabaretage pour le mois de mai 2020) – (292,50/30 x 5 =) 48,75 (licence de cabaretage pour le mois de novembre 2020)