Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cessionnaire, en présence de la société anonyme SOCIETE3.) SA et de PERSONNE5.) en sa qualité d’actionnaire de la société SOCIETE2.) et de caution, les cédants ont cédé à la société SOCIETE2.) les actions représentant la totalité du capital social de la société anonyme SOCIETE4.) SA composé de 3.300 actions au prix de cession de 2.603.765,43 euros.

10.765) ou en s’aidant des motifs pour éclairer la portée du dispositif (Cass. fr. civ. 2e, 3 juillet 2008, n° 07-16.398, Bull. civ.

NUMERO3.) du 29.09.2022 pour un montant restant de 1.765,21 euros ;

Par rapport au « Tableau des vacations 479/16/EXP », Hélène GAROFOLI donne plus particulièrement à considérer qu’elle a presté 765,50 euros pour la visite des lieux du 20 décembre 2016 ;

B.) aurait ainsi prélevé la somme de 188.765,80 euros six jours après le décès de feu P.) et le compte aurait été clôturé le 28 juillet 2014.8 juillet 2013, 5 décembre 2013 et 25 avril 2014, pour des montants de 200.000,- euros, 100.000,euros et 188.765,80 euros.En ce qui concerne sa sixième demande : « une copie de tout document relatif aux prélèvements de