Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (A. Marchal et J.P. Jaspar, Code pénal spécial, n° 1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n° 7 p.765 )

8.765,69

10) 13.11.2007 5.765,36 €en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 5.765,36€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de lacrédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 5.765,36€ sur le

méchante, n°7 p.765 ).

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 12.765,91.- euros appartenant à son employeur, l’Entreprise des Postes et Télécommunications, s’être fait remettre la somme de 12.765,91.- euros en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en envoyant à son employeur des certificats médicaux documentant une incapacité de travail, alors qu’il