Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8.765,69

10) 13.11.2007 5.765,36 €en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à SOC1.), s’être fait remettre le montant de 5.765,36€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans l’exécution de la fausse convention de partenariat, pour abuser de la confiance ou de lacrédulité en amenant SOC1.) à virer le montant de 5.765,36€ sur le

méchante, n°7 p.765 ).

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 12.765,91.- euros appartenant à son employeur, l’Entreprise des Postes et Télécommunications, s’être fait remettre la somme de 12.765,91.- euros en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en envoyant à son employeur des certificats médicaux documentant une incapacité de travail, alors qu’il