Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans, à une amende de deux mille (2.000,00) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 765,42 euros ;

PERSONNE2.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 1.765,41 euros pour la réparation de son véhicule (765,41 euros) et pour la moins-value lors de la vente subséquente (1.000 euros).La demande civile est fondée en principe pour ce qui est des frais de réparation du véhicule à hauteur de 765,41 euros.Au vu des explications et des pièces

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées)

765).

2 066,12 1 765,00 20 805,30 4 101,00 5 963,50 3 770,00 11 530,00 8 924,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 79 000,00 5 300,00 9 351,30 3 854,30 15 000,30 11 400,00 33 000,00 37 000,00 40 000,00 5 000,00 2 500,00 2 500,00 10 000,00 100 049,58 6 800,30 20 000,00 50 000,00 65 000,00 41 140,00 28 302,92 15 060,93 33 262,50 19 830,00 37 367,50885,30 2 066,12 1

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Concernant la somme de 20.447.149,72 euros, force est de constater que la somme de (300.000 + 6.160.000 + 6.305.549 euros =) 12.765.549 euros avait déjà quitté le patrimoine de la société SOC5 G.) avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2008 pour avoir été viré à la société SOC7.).

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Le Ministère Public lui reproche encore d’avoir détenu au moins 24.765 munitions d’armes à feu sans disposer d’une autorisation de la classe 3A, telle que prévue à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.Il avait partant détenu au moins au total 24.765 cartouches d’armes à feu à son domicile.La détention de 24.765 cartouches d’

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6.805,- euros 97.359,- euros 765.464,- euros

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Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, n°1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p.765 ).

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