Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La prévenue la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a été condamnée par ordonnance pénale n° 765/2020 du 12 novembre 2020 rendue par défaut à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 18 novembre 2020 et notifié le même jour au Ministère Public, le

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans, à une amende de deux mille (2.000,00) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 765,42 euros ;

5’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.535’560.00 5’646.56 5’591.46 5’647.23 5’650.00 5’700.00 5’700.00 10’436.97 6’742.52 5’727.40 5’762.15 5’740.00 5’765.00 5’770.00 3’276.20 5’740.00 5’750.00 217’131.53

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.765,02 euros,

PERSONNE2.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 1.765,41 euros pour la réparation de son véhicule (765,41 euros) et pour la moins-value lors de la vente subséquente (1.000 euros).La demande civile est fondée en principe pour ce qui est des frais de réparation du véhicule à hauteur de 765,41 euros.Au vu des explications et des pièces

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

765).

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Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées)

765).

2 066,12 1 765,00 20 805,30 4 101,00 5 963,50 3 770,00 11 530,00 8 924,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 79 000,00 5 300,00 9 351,30 3 854,30 15 000,30 11 400,00 33 000,00 37 000,00 40 000,00 5 000,00 2 500,00 2 500,00 10 000,00 100 049,58 6 800,30 20 000,00 50 000,00 65 000,00 41 140,00 28 302,92 15 060,93 33 262,50 19 830,00 37 367,50885,30 2 066,12 1

765).765).

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8.765,69

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Concernant la somme de 20.447.149,72 euros, force est de constater que la somme de (300.000 + 6.160.000 + 6.305.549 euros =) 12.765.549 euros avait déjà quitté le patrimoine de la société SOC5 G.) avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2008 pour avoir été viré à la société SOC7.).