Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se prévaut d’une créance ordinaire d’un montant de 19.052.765,53 EUR, dont 16.094.950,EUR en principal et 2.957.816,54 EUR d’intérêts, et 5.677.103,36 CHF, dont 4.801.000,CHF en principal et 876.103,56 CHF d’intérêts.

Bien que ce bien ait été valorisé début 2023 entre 8.765.000,- GBP et 9.500.000,- GBP et indépendamment du fait que ce bien, à lui seul, ne couvrirait pas la totalité de la créance de la demanderesse, la partie défenderesse démontre avoir

Tel que déjà relevé ci-avant, le tribunal retient pour établi, par la lecture conjointe de ces deux rapports, que les travaux réalisés sont d’une valeur ne dépassant pas 198.945.- euros HTVA, soit un montant de 232.765,65 euros TTC.Dans la mesure où il est établi, au vu des pièces versées au dossier, que SOCIETE1.) a d’ores et déjà payé à SOCIETE2.) un

C’est sur base de ce devis qu’il aurait été fait droit à la demande de PERSONNE1.), et c’est ce devis, mettant en compte un montant total de 178.765,39 euros, qu’il y aurait lieu de

duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance" (Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-13.765 : JurisData n° 2005-027800 ;

Elle requiert qu’il soit condamné principalement, au remboursement des montants détournés, soit à la somme de 224.765,06 € avec les intérêts légaux à partir du jour des détournements respectifs, sinon subsidiairement, pour le cas où le tribunal ne devait pas faire droit à la