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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Haute Cour a décidé que le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local (cf. Cour de cassation française, 16 nov. 2010, numéro de pourvoi : 09-70.765, numéro ECLI :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre