Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 16 mars 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de régler le montant de 126.765,79 EUR endéans un délai de 15 jours au titre de montants de rémunération échus, confiés à la société SOCIETE1.) au moment de son départ en 2019.Par courrier du 6 mai 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a mis PERSONNE2.) en demeure

L’action du trésor serait prescrite mais le curateur n’en aurait pas tenu compte en admettant la déclaration de créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de 1.601.362,87 EUR, dont au moins le montant de 1.322.765,53 EUR aurait été prescrit.Ainsi, il y aurait lieu de déduire du montant qu’elle devra le cas échéant payer

Tout en maintenant qu’elle a fait pratiquer saisie-arrêt pour avoir sûreté et paiement de la somme de 87.297,19 EUR correspondant à des factures relatives à des travaux effectués par elle suite au contrat de construction du 1er mars 2013, la société SOC.1.) dit avoir « émis plusieurs factures pour un montant total de 1.884.765,98.- €, dont 134.098,38.-

Il y a encore lieu de constater que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne n’exige pas que le mode de calcul soit défini à l’avance, que par ailleurs l’administration a inscrit et officialisé sa position dans une circulaire n°765 du 15 mai 2013, de sorte que l’argument de la demanderesse tiré de la sécurité juridique tombe à faux, car

39.765,00 eurosLa partie demanderesse réclame 39.765 euros, soit 723 euros par jour retenu par l’expertise BCA établi par l’expert WINKEL du 21 octobre 2008.Elles reprochent encore à l’expert de ne pas avoir ventilé le montant de 39.765 euros entre les différents postes de perte d’exploitation, d’indemnité d’immobilisation, de frais de