Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose que l’application du prorata général circulaire 765-1 n’aurait vocation à s’appliquer qu’à partir de l’année 2018.Au Luxembourg, les méthodes alternatives du droit à déduction seraient précisées par les circulaires n° 765 et 765-1.

A titre reconventionnel, elle a réclamé le remboursement du montant de 5.765.- euros au titre d’un trop-perçu de la garantie locative.

Au vu du rapport d’expertise dressé par un cabinet d’experts indépendant, le montant indemnitaire réclamé de 2.765,88 euros HTVA ainsi que la somme de 80.- euros à titre d’indemnité d’immobilisation ont été déclarés comme étant justifiés.Au vu du rapport dressé par le cabinet EXPERTS-PARTNERS Luxembourg, le dommage accru à la voiture de la société SOCIETE1.)

Selon cette facture, des travaux de nettoyage et de peinture des murs et plafonds ont été réalisés à hauteur de 5.765,47 euros dans la chambre parentale, le dressing, les chambres 1, 2 et 3, le couloir, le séjour, le hall et les toilettes.

Ils demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur rembourser le montant de 765,87 euros, correspondant à un trop-payé de charges, ainsi que le montant de 1.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, ces montants avec les intérêts légaux à compter de la résiliation du contrat de bail, sinon à compter de la mise en demeure du 12 septembre

Par jugement du 31 octobre 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a dit recevable la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), l’a dit fondée et a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à ces derniers la somme de 3.125,00 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 4.765,61 euros à titre de frais de remise en4.765

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros)

650,00 547,00 765,41 282,91 591,00 198,00

Le 19 mai 2014, le mandataire de PERSONNE1.) fait parvenir à PERSONNE2.) un compromis de vente dressé par PERSONNE1.), à conclure avec SOCIETE4.) moyennant un prix de vente de 765.000,00 euros.Par e-mail du 21 mars 2014, le représentant de SOCIETE4.) (PERSONNE4.)) informe PERSONNE2.), que lors d’une entrevue avec PERSONNE1.), i) PERSONNE4.) a proposé d’

La facture y relative du 23 novembre 2010, adressée par SOCIETE1.) à PERSONNE2.), s’élève à la somme de 12.765,00 euros.

2.739.765,002.739.765,00

6.765,93 € 7.515,72 € 5.614,99 €

Par jugement du 16 avril 2010, le premier juge a déclaré les contredits non fondés et a condamné PERSONNE1.) à payer à l’ORGANISATION1.) la somme de 6.923,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 novembre 2008 sur le montant de 4.978,- euros, à partir du 15 juin 2009 sur le montant de 1.765,49 euros et à partir du 22 juillet 2009 sur le montant