Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande le paiement des montants de 2.657,60 euros et de 1.765,92 euros à titre de dédommagement tant des heures que son deviseur, son ingénieur et sa secrétaire ont passés pour préparer le chantier, que des frais de bureau.SOCIETE1.) demande encore le paiement du montant de 1.765,92 euros pour les heures passées par son ingénieur, son technicien

Quant au fond, principalement, valider la saisie-arrêt du 22 mai 2017 pour le montant de 33.765,76 € (33.923,71 € - 157,95 €) à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 01 juin 2017 sur la somme de 15.000 € jusqu’à solde conformément au jugement du 27 mai 2015 et à augmenter des intérêts légaux sur la somme de 12.400 € jusqu’à solde conformémentEn

Il échet de rappeler que la contrainte, rendue exécutoire, est revêtue du caractère authentique et emporte ainsi l’exécution parée sous la réserve de l’opposition dont le commandement faisant suite à la contrainte est susceptible (cf. STEICHEN, Manuel de Droit Fiscal, Tome 1, Editions St.Paul, page 765).