Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au remboursement par les parties défenderesses des coûts de production avancés par la requérante, les parties défenderesses auraient, à l’exclusion de deux postes, accepté le décompte établi de ce chef par la requérante d’un montant de 19.765,25 euros.L’accord des parties sur le montant de 19.765,25 euros serait prouvé par les différents échanges de

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) serait débiteur à son égard d’un montant de 269.015,63.- euros, soit un montant de 251.250.euros en principal et 17.765,63.- euros à titre d’intérêts conventionnels.La société SOCIETE1.) soutient que, suite à un remboursement partiel de 50.000.- euros, PERSONNE1.) serait débiteur à

voir condamner les parties défenderesses solidairement sinon in solidum au paiement du montant de 19.765,25.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 août 2021, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,Quant au remboursement par les parties défenderesses des coûts de production avancés par la requérante, les parties

entendre dire que sa créance à l'encontre de la société anonyme SOC.1.) SA, en faillite, s'élève au montant de 765.101,46 euros, à augmenter des intérêts de 4,50% l'an, sinon des intérêts légaux, en application de l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à partir du 1er avril 2015, date du