Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient à celui qui se prévaut de l’acte de prouver que l’écrit a bien été écrit ou signé par la personne à laquelle il l’oppose (Cass. fr. civ. I, 14 décembre 2004, n° 0314.613), la charge de la preuve ne pesant pas sur la personne qui a dénié ou méconnu l’écriture ou la signature (Cass. fr. civ. I, 2 mars 1999, n° 97-13.765, Bull. civ.

duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance » (Cass. fr. civ. I, 30 mars 2005, n° 02-13.765, Bull. civ.

Confirmation de commande supplémentaire n° P-A190480 du 19 septembre 2019 pour un montant de 21.765,01.- eurosEn ce qui concerne la confirmation de commande supplémentaire n° P-A190480 du 19 septembre 2019 pour un montant de 21.765,01.- euros, le tribunal constate qu’elle n’est pas signée par PERSONNE1.).Facture n° P-R200314 du 26 février 2020 relatif à la

Tel que prévu aux articles 48 et suivants de la LTVA lus en combinaison avec les circulaires 765 du 15 mai 2013 et 765-1 du 11 juin 2018, lorsqu’un bien ou un service reçu ne peut pas faire l’objet d’une affectation réelle, ce coût est, en principe, à considérer comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti pour lesquels ce dernier est autorisé à

Il a été retenu que le contrat d’architecte peut être un acte civil dans le chef de l'architecte et constituer dans le chef de l’autre partie un acte commercial admettant la preuve libre à l’égard du commerçant (Tribunal d’arrondissement, 20 février 2003, n°71.765).