Décisions intégrales des juridictions judiciaires

i) En effet, dans ce domaine dans lequel le droit européen et la loi laissent une marge de manœuvre aux autorités des États-membres, l'AEDT aurait précisé dans une circulaire n° 765 du 15 mai 2013 : « Il se dégage, en effet, des règles régissant le droit à déduction que la déductibilité de la taxe acquittée ou due sur l'achat d'un bien ou d'un service est

voir réformer la décision du directeur de l’AEDT du 6 mars 2020, notifiée le 16 mars 2020, portant rejet d’un recours introduit par PERSONNE1.) contre un appel en garantie du 27 mai 2019 basé sur les articles 67-1 et suivants de la loi TVA, en ce qu’il y aurait lieu de rejeter l’appel en garantie la somme de 1.322.765,53 euros correspondant aux taxations dS'

Les parties défenderesses citeraient la circulaire 765-1 émise par l’AEDT le 11 juin 2018.La circulaire 765-1 (définissant les assujettis partiels comme ceux qui exercent en même temps une activité économique et une activité non-économique) serait plus courte dans son étendue que la circulaire 765, entre autres, car un renvoi serait opéré à celle-ci en ce

Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 11.765,99 euros « détenu par l'huissier de justice Véronique REYTER constituant un excédant de paiement par rapport auquel Madame PERSONNE1.) ait d'ores et déjà été condamnée à titre d'arriérés de loyers ».Quant à la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 11.765,99 eurosSelon

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1444, p. 765).

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