Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, les preuves de règlement porteraient uniquement sur la somme de 6.765.- euros et non sur la somme de 11.700.- euros.

Ro.) et des circulaires émises par l’AEDT (circulaire N° 765 du 15 mai 2013 pour les assujettis mixtes et circulaire N° 765-1 du 11 juin 2018 pour les assujettis partiels) qu’il n’y a

La société SOC.1.) invoque à l’appui de son action en ordre principal que les décisions de l’AED prendraient appui sur une circulaire N° 765 émise par ses soins en date du 15 mai 2013, alors cependant que cette circulaire ne serait applicable, selon ses propres termes, qu’à partir de l’exercice fiscal 2013.En cours d’instance, la société SOC.1.) relève

En ordre subsidiaire, au cas où il faudrait appliquer un prorata de déduction, la S.C.A. SOC1.) demande à voir appliquer un prorata spécial sur base de la circulaire N° 765 de l’AED qu’elle se propose de fixer à 75%, compte tenu de ce qu’elle investit ses avoirs dans l’entité américaine SOC1.) PROPERTIES II US, L.P. à concurrence de 75% par le biais d’octroi

4/ Dans la suite du présent jugement, le tribunal fera abstraction d’une circulaire N° 765 du 15 mai 2013 intitule « TVA – Détermination de la taxe en amont déductible ».Ce n’est en effet que la circulaire N° 765 qui a précisé que la pratique administrative de l’AED se focaliserait dorénavant sur les données issues de pareille comptabilité.Si la circulaire N

exercice 2005 et l’Etat s’entendre condamner à lui rembourser un montant de 927.765.- € avec les intérêts au taux légal.Le montant de 927.765.- € ne fait pas l’objet de contestations de la part des parties défenderesses et il n’est pas soutenu que A.) n’aurait pas qualité pour le réclamer.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant

biennale du lier octobre 1992: 388.305 x 0,97738 = 379.522 biennale du lier octobre 1993: 816.353 x 0,93979 = 767.200 biennale du lier octobre 1995: 881.235 x 0,86889 = 765.696 biennale du lier octobre 1997: 815.502 x 0,80334 = 655.125 biennale du lier octobre 1999: 744.975 x 0,74273 = 553.315 biennale du lier octobre 2001: 669.656 x 0,68669 = 459.846

Numéros 38 967, 4o 765 et 41 184 du rôle.38 967, 4o 765 et 41 184 du rôle en la forme;