Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande le paiement des montants de 2.657,60 euros et de 1.765,92 euros à titre de dédommagement tant des heures que son deviseur, son ingénieur et sa secrétaire ont passés pour préparer le chantier, que des frais de bureau.SOCIETE1.) demande encore le paiement du montant de 1.765,92 euros pour les heures passées par son ingénieur, son technicien

i) En effet, dans ce domaine dans lequel le droit européen et la loi laissent une marge de manœuvre aux autorités des États-membres, l'AEDT aurait précisé dans une circulaire n° 765 du 15 mai 2013 : « Il se dégage, en effet, des règles régissant le droit à déduction que la déductibilité de la taxe acquittée ou due sur l'achat d'un bien ou d'un service est

Par courrier du 16 mars 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a mis la société SOCIETE1.) en demeure de régler le montant de 126.765,79 EUR endéans un délai de 15 jours au titre de montants de rémunération échus, confiés à la société SOCIETE1.) au moment de son départ en 2019.Par courrier du 6 mai 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a mis PERSONNE2.) en demeure

voir réformer la décision du directeur de l’AEDT du 6 mars 2020, notifiée le 16 mars 2020, portant rejet d’un recours introduit par PERSONNE1.) contre un appel en garantie du 27 mai 2019 basé sur les articles 67-1 et suivants de la loi TVA, en ce qu’il y aurait lieu de rejeter l’appel en garantie la somme de 1.322.765,53 euros correspondant aux taxations dS'

Elle expose que l’application du prorata général circulaire 765-1 n’aurait vocation à s’appliquer qu’à partir de l’année 2018.Au Luxembourg, les méthodes alternatives du droit à déduction seraient précisées par les circulaires n° 765 et 765-1.

En tout état de cause, les preuves de règlement porteraient uniquement sur la somme de 6.765.- euros et non sur la somme de 11.700.- euros.

Les parties défenderesses citeraient la circulaire 765-1 émise par l’AEDT le 11 juin 2018.La circulaire 765-1 (définissant les assujettis partiels comme ceux qui exercent en même temps une activité économique et une activité non-économique) serait plus courte dans son étendue que la circulaire 765, entre autres, car un renvoi serait opéré à celle-ci en ce

Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 11.765,99 euros « détenu par l'huissier de justice Véronique REYTER constituant un excédant de paiement par rapport auquel Madame PERSONNE1.) ait d'ores et déjà été condamnée à titre d'arriérés de loyers ».Quant à la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 11.765,99 eurosSelon

voir condamner les parties défenderesses solidairement sinon in solidum au paiement du montant de 19.765,25.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 août 2021, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,Quant au remboursement par les parties défenderesses des coûts de production avancés par la requérante, les parties

duquel une action ne peut plus s’exercer se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance » (Cass. fr. civ. I, 30 mars 2005, n° 02-13.765, Bull. civ.

Haute Cour a décidé que le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local (cf. Cour de cassation française, 16 nov. 2010, numéro de pourvoi : 09-70.765, numéro ECLI :

L’action du trésor serait prescrite mais le curateur n’en aurait pas tenu compte en admettant la déclaration de créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de 1.601.362,87 EUR, dont au moins le montant de 1.322.765,53 EUR aurait été prescrit.Ainsi, il y aurait lieu de déduire du montant qu’elle devra le cas échéant payer

Confirmation de commande supplémentaire n° P-A190480 du 19 septembre 2019 pour un montant de 21.765,01.- eurosEn ce qui concerne la confirmation de commande supplémentaire n° P-A190480 du 19 septembre 2019 pour un montant de 21.765,01.- euros, le tribunal constate qu’elle n’est pas signée par PERSONNE1.).Facture n° P-R200314 du 26 février 2020 relatif à la

Tel que prévu aux articles 48 et suivants de la LTVA lus en combinaison avec les circulaires 765 du 15 mai 2013 et 765-1 du 11 juin 2018, lorsqu’un bien ou un service reçu ne peut pas faire l’objet d’une affectation réelle, ce coût est, en principe, à considérer comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti pour lesquels ce dernier est autorisé à

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1444, p. 765).

Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ième édition, n° 1444, p. 765).

A titre reconventionnel, elle a réclamé le remboursement du montant de 5.765.- euros au titre d’un trop-perçu de la garantie locative.

Au vu du rapport d’expertise dressé par un cabinet d’experts indépendant, le montant indemnitaire réclamé de 2.765,88 euros HTVA ainsi que la somme de 80.- euros à titre d’indemnité d’immobilisation ont été déclarés comme étant justifiés.Au vu du rapport dressé par le cabinet EXPERTS-PARTNERS Luxembourg, le dommage accru à la voiture de la société SOCIETE1.)

Selon cette facture, des travaux de nettoyage et de peinture des murs et plafonds ont été réalisés à hauteur de 5.765,47 euros dans la chambre parentale, le dressing, les chambres 1, 2 et 3, le couloir, le séjour, le hall et les toilettes.

Ils demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur rembourser le montant de 765,87 euros, correspondant à un trop-payé de charges, ainsi que le montant de 1.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, ces montants avec les intérêts légaux à compter de la résiliation du contrat de bail, sinon à compter de la mise en demeure du 12 septembre