Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse au civil réclame à titre de dommage matériel la somme de 5.765 euros pour la location d’une voiture de remplacement (5 mois x 1.133,35 euros), la somme de 51 euros pour un ticket d’entrée pour un concert du groupe « Dogstar », la somme de 2.500 euros à titre de préjudice d’agrément et la somme de 10.000 euros à titre de préjudice corporel et

Vu l’ensemble du dossier répressif, et notamment les procès-verbaux numéros 2369 du 24 avril 2020 et 2389 du 28 avril 2020 dressés par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que les rapports numéros 765 et 780 du 28 septembre 2020 par le commissariat de police d’Echternach.Revu les procès-verbaux numéros 2369 du 24 avril 2020 et

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 765 avec références citées).

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

SOCIETE1.) réclame au titre de la réparation de son préjudice matériel résultant de son intervention en vertu de sa couverture des dégâts matériels le montant de 10.765 euros, ainsi que le montant des frais d’expertise de 133 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 3 août 2022, jusqu’à solde.La chambre