Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un montant de 765,51.-EUR et une franchise de 1.000.-EUR étant également due, il estime avoir subi un préjudice total de 1.765,51.-EUR.Au vu des factures produites, dont le montant n’est pas contesté, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.765,51.-EUR, correspondant aux frais de remorquage et à la franchise restés à sa

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

Or, il résulte du décompte versé par l’ETAT que pour la période théoriquement couverte par l’indemnité de préavis, PERSONNE1.) a perçu des indemnités de chômage pour un montant total de 765,64 EUR (2.105,51/22*8).Il s’ensuit qu’il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer 765,64 EUR à l’ETAT.La demande d’PERSONNE1.) à titre d’indemnité compensatoire de

condamner la société SOCIETE2.) SARL au paiement d’une indemnité forfaitaire de frais de contentieux de 1.765.-EUR ;À cela s’ajouterait que la partie défenderesse serait redevable d’une indemnité forfaitaire de frais de contentieux à hauteur de 10% du montant du litige en vertu de l’article 14 E paragraphe 2 du contrat de bail, soit la somme de 1.765.- EUR.

A titre subsidiaire, ils demandent à voir retenir le montant de 42.765,14 euros tel qu’évalué par l’expertise PERSONNE5.).

v) Demandé le remplacement intégral de stores pour 765.-EUR alors qu’ils étaient tachés à l’entrée dans les lieux ;

Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 765 et réf. citées).

Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 14 décembre 2018, ayant pris effet le 15 décembre 2018, la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 765.- EUR.

à titre principal, dire que, conformément aux termes du bail du 3 septembre 2008, le preneur est tenu de remettre les lieux loués dans leur état initial à la fin du bail, et en conséquence de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 404.765 euros, correspondant au coût des travaux de remise en état évalué par l’expert Molitor, somme àL’expert

Rép.no 1973/2025 (rôle L-TRAV-765/23)

Quant au mois de juillet 2023, PERSONNE1.) aurait droit à la somme de 765,19.- euros brut (2.362,13.- euros - 1.596,94.- euros).

La contrepartie de la mise à disposition du matériel informatique était ainsi le paiement d’un prix trimestriel s’élevant à 765,18 EUR TTC, payable chaque premier jour du trimestre correspondant.

Quant au quantum de ladite demande, le tribunal constate que la demanderesse sur reconvention réclame un total de 2.958,54 EUR en soutenant qu’elle arrive à une différence de (689,28 – 563,06=) 126,22 EUR par mois, soit un total de 2.019,52 EUR pour les 16 mois de la période du 1.1.2022 au 30.4.2023 et à une différence de (765,44 – 687,18=) 78,26 EUR par

Répertoire n° 765/25 Rôle n° L-CIV-698/24

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.765.- EUR.dit la demande à titre d’arriérés de loyers fondée pour le montant de 3.765.EUR ;condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.765.EUR, avec les intérêts légaux à partir du 27 novembre 2024, jusqu’à solde ;

une part des honoraires de l’avocat (4500.-EUR + 765.-EUR TVA) et d’autre part d’un total de (350.-EUR frais de bureau +108,45.-EUR frais d’huissier =) 458,45.-EUR de frais.

La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 765,38 euros du chef du mémoire des frais et d’honoraires NUMERO1.) du 31 mai 2022.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à Pierrot SCHILTZ la somme de 765,38 euros du chef de la note de frais et d’

2,765,191.00

5.358,11 € 765,44 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 765,44 € à titre de son salaire pour la période allant du 27 au 31 mai 2021.

année 2015 (du 19.07 au 31.12) (13 dimanches et 1 jour fériés) : 2.765,04 euros