Décisions intégrales des juridictions judiciaires

765).

1 765,001 765,00

Le tribunal a constaté que la somme de 12.765.549 euros (300.000 euros + 6.160.000 euros + 6.305.549 euros) avait quitté le patrimoine de la société SOC5.) G.) avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2008, pour avoir été viré à la société SOC7.).La représentante du parquet général argumente que le délit de blanchiment est un délit continu et que

à partir du 24.8.2006 sur un montant de 16.416,56 euros, − à partir du 10.11.2006 sur un montant de 8.648,26 euros, − à partir du 16.2.2007 sur un montant de 20.137,75 euros, − à partir du 23.4.2007 sur un montant de 40.862,64 euros, − à partir du 13.11.2007 sur un montant de 5.765,36 euros, − à partir du 18.2.2008 sur un montant de 9.313,00 euros, − à

pour l’année 2004, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 780.175,99 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 1.765.245,90 euros,pour l’année 2004, comptabilisé ou fait comptabiliser un chiffre d’affaires global de 780.175,99 euros nettement inférieur au chiffre d’affaires réel estimé à 1.765.245,90 euros,

ll résulte du rapport d’activité du curateur que le passif se composait notamment d’une créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale de 42.584,25 euros et d’une créance de l’Administration des contributions de 10.765,3 euros ainsi que de créances salariales de 4 à 5 salariés n’ayant pas touché de rémunération depuis le début de l’année 2012.

Vu l’arrêt numéro 765/10 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 22 octobre 2010 confirmant l’ordonnance de renvoi précitée.En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance de la Chambre du conseil du 26 août 2010 confirmée par l’arrêt numéro 765/10 du 22 octobre 2010 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

765).765).

765).765).

qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites (Le Poittevin, code d'instr. crim. art. 182 p. 765).

L) et de 765 euros saisis lors de l’arrestation de A.) à Cognac le 27 février 2008 comme choses ayant respectivement servi, été acquis par le produit et formant l’objet des infractions retenues à sa charge.

L) et de 765 euros saisis lors de l’arrestation de A.) à Cognac le 27 février 2008 comme choses ayant respectivement servi, été acquis par le produit et formant l’objet des infractions retenues à sa charge.

d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites (Le Poittevin, code d'instr. crim. art. 182 p. 765).

Le prévenu, appelé à se défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de s'expliquer sur les diverses qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites (Le Poittevin, Code d'instr. crim., art. 182, p. 765).

15.000 euros 200.000 euros 400.000 euros PM PM 100.000 euros 50.000 euros --------------------765.000 euros