Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999-000918 ;

Contrairement à l’opinion de l’expertcalculateur, le montant des arriérés de salaire s’éleverait à 1.765,79 € et non pas à 1.629,96 €.Pour l’année 2017, PERSONNE1.) fait valoir à juste titre que l’expert a commis une erreur de calcul, étant donné que la somme des montants indiqués sous la rubrique « différence » se chiffre à 1.765,79 € et non pas à 1.629,96

Par jugement du 24 février 2023, le tribunal du travail, après avoir déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 7 janvier 2021, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.765,12 euros au titre de l’indemnitétribunal a déduit de ce montant les indemnités de chômage perçus à hauteur de 8.471,01 euros, ainsi que

Considérant le licenciement intervenu comme abusif, PERSONNE1.) a, suivant requête du 14 juillet 2022, fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail d’Esch/Alzette pour l’entendre condamner, à lui payer 6.765 € au titre d’ indemnité compensatoire de préavis, 20.295 € au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 10.000 € au titre

Elle demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de départ de 2.765,63 euros, 2.000 euros au titre de frais d’avocat exposésPERSONNE1.) demande, par réformation, à voir condamner l’ancien employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 11.062,52 euros ( 4 x 2.765,63 ), au motif d’avoir presté systématiquement des

000 euros au titre du dommage moral et de 66.206,99 euros au titre du dommage matériel, ainsi que les montants de 45.000 euros au titre du dommage moral pour harcèlement moral, de 44.765,61 euros au titre des arriérés de salaires et de 23.325 euros au titre du bonus de performance, soit en tout le montant de 209.297,60 euros avec les intérêts légaux à

Par requête du 12 mars 2014, A) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’y voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif, le montant total de 765.287,52 EUR;

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

Il met en compte une rémunération mensuelle moyenne de 1.765,57 euros ([1.732,26 (novembre 2013) + 1.798,88 (octobre 2013) : 2]Durant cette période, il aurait pu toucher une rémunération de 11.176,06 euros (6,33 x 1.765,57), et les indemnités de chômage touchées s’élèvent à 8.650,07 euros (692,90 + [4 x 1.385,80] + 1.016,25 + 369,55 + 1.028,17).

Une nouvelle augmentation légale du salaire de 2,5% à 6.765 euros intervient le 1er octobre 2011 (cote d’application 737,83).Par avenant du 31 mai 2012, avec effet au 1er juillet 2012, la rémunération est réduite au montant de 4.059 euros (6.765 x 0,6).Dès lors, à partir du 1er juillet 2012, le salarié ne perçoit mensuellement que 50,64256% du montant fixé

Dans ses conclusions du 30 décembre 2014 (point 6), le salarié note que suivant les fiches de rémunération de juillet 2009 à août 2011, la majoration de 40% n’a pas été appliquée : « Pour 30 heures supplémentaires prestées, SOC1.) aurait dû payer : 30 heures x (4.415,12 €/173 = 765,63 € x la majoration de 40% = 1.071,88 €.seul le salaire de base de 25,5209 €