Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de Cassation française a rappelé à de multiples reprises que c’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999-000918 ;

28.02.05 à 13.07.05 ; 6.765 : 14.07.05 – 07.10.06) et, quant à la demande reconventionnelle de M) S.A., condamne G) à payer à celle-ci le montant de 5.975,79.- euros (3.938,75 : mise à disposition de la voiture de remplacement ; 2.037,04 : frais de nettoyage et de réparation) y relatif, ordonnant la compensation entre les créances réciproques.vente-, et de

Par acte notarié du 13 janvier 2005 (no 68.765), A) SA cède aux époux H)-M) au prix de 271.569,40.- euros la quote-part indivise (630.999/1.000) du terrain en question, et W) S.AR.L. leur vend en état futur d'achèvement un appartement-duplex-balcon et un garage pour le prix de 243.430,60.euros (TVA de 3% comprise).

Il a donc fait un trop-payé de 21.765,72 euros.

Suite à l’apparition de fissures et décollements à l’intérieur de sa résidence, PERSONNE1.) a signé, en date du 13 novembre 2017, une transaction avec la compagnie d’assurances SOCIETE3.) aux termes de laquelle elle s’est vu allouer la somme de 7.765,92 euros pour solde de tout compte.de 7.765,92 euros en réparation du dommage subi et qu’ils en ont déduit