Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    Cette indemnité est grevée de cessions/saisies de 765,30- euros (en octobre) et de 1.915,30- euros (en novembre et décembre).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé

    un montant de 480.- euros payé directement à l’employée ainsi que les frais de sécurité sociale pour un montant de 390.- euros par mois et la taxe salaire d’un montant de 54,36 euros par mois, soit un total de 1.765,34 euros par mois.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé

    Il convient dès lors de retenir que A disposait avant et après le 1er avril 2009 de respectivement 1.765 € et 1.265 € pour faire face aux frais de la vie courante ainsi qu’à son obligation alimentaire.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé