Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant les travaux prévus au devis n° 150255 d’un montant de 10.282,24 euros, la Cour rejoint les appelants en ce qu’ils font valoir que les plinthes commandées n’ayant pas été livrées, ni posées, il y a lieu de faire abstraction du montant de 765,17 euros, étant observé que c’est toutefois à bon droit que le tribunal a tenu compte du supplément de 382,

novembre 2009 un bulletin de taxation d’office relatif à l’exercice 2005 reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par X.) et demandant à ce dernier le paiement d’un montant de TVA supplémentaire de 927 765 euros.ETAT à lui rembourser le montant de 927 765 euros, avec les intérêts de retard au taux

134.600.-francs - 113.400.- francs = 21.400 francs hors taxes ( soit 24.610.- francs TTC ]= 43.765.- francs (T.T.C)

L’indemnisation accordée à ce titre était d’un montant de 1.846.180 francs, soit 45.765,61 €.de Henri Rollinger et Fils SARL, quant à la condamnation au paiement de 1.846.180 francs, soit 45.765,61 €,