Décisions intégrales des juridictions judiciaires

année 2015 (du 19.07 au 31.12) (13 dimanches et 1 jour fériés) : 2.765,04 euros * année 2016 (25 dimanches et 3 jours fériés) : 5.612,16 euros * années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériés) : 7.351,92 euros * année 2018 (25 dimanches et 1 jour fériés) : 5.608,80 euros * années 2019 : (25 dimanches et 4 jours fériés) : 6.412,20 euros * année 2020 (23

C’est à celui qui invoque un acte dont la signature ou l’écriture est déniée ou méconnue d’en prouver la sincérité, et non à celui qui nie ou méconnaît l’écriture ou la signature, d’en établir la fausseté (Cass. 1ère civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765 : JurisData n° 1999-000918 ;

Quant au montant à prendre en compte, la charge mensuelle invoquée de 2.765,55 euros se subdivise comme suit :

Contrairement à l’opinion de l’expertcalculateur, le montant des arriérés de salaire s’éleverait à 1.765,79 € et non pas à 1.629,96 €.Pour l’année 2017, PERSONNE1.) fait valoir à juste titre que l’expert a commis une erreur de calcul, étant donné que la somme des montants indiqués sous la rubrique « différence » se chiffre à 1.765,79 € et non pas à 1.629,96

Par jugement du 24 février 2023, le tribunal du travail, après avoir déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 7 janvier 2021, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 16.765,12 euros au titre de l’indemnitétribunal a déduit de ce montant les indemnités de chômage perçus à hauteur de 8.471,01 euros, ainsi que

Considérant le licenciement intervenu comme abusif, PERSONNE1.) a, suivant requête du 14 juillet 2022, fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail d’Esch/Alzette pour l’entendre condamner, à lui payer 6.765 € au titre d’ indemnité compensatoire de préavis, 20.295 € au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 10.000 € au titre

de 1/3 s’élève à 276.765 euros, de fixer le montant des donations non rapportables à la somme de 225.000 euros, de dire que la masse à partager s’élève au montant de 605.295 euros, de fixer la part héréditaire d’un chacun, de retenir que celle de PERSONNE5.) est de 100.882,50 euros, de condamner PERSONNE4.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à restituer à la masse

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 4 juin 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il a qualifié d’abusif, les montants respectifs de 51.765 euros et de 5.000 euros, avec les

En effet, le calcul sur lequel se base PERSONNE1.) ne serait pas exact, dans la mesure où il faudrait déduire son apport personnel d’un montant de 200.000 euros du prix d’acquisition total de l’immeuble, qui était de 765.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que le revenu net disponible d’PERSONNE2.) serait de 2.765,77 euros, la charge mensuelle de 181,69 euros au titre d’un prêt n’étant pas à prendre en considération au nombre des charges mensuelles incompressibles.

Au vu de l’issue du litige, les frais de l’expertise KINTZELE de 3.765,94 euros seront à supporter par SOCIETE1.) comme l’ont justement relevé les juges de première instance.

765).

Elle demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de départ de 2.765,63 euros, 2.000 euros au titre de frais d’avocat exposésPERSONNE1.) demande, par réformation, à voir condamner l’ancien employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 11.062,52 euros ( 4 x 2.765,63 ), au motif d’avoir presté systématiquement des

Toutefois, le refus de joindre des causes indivisibles ne pourrait normalement pas donner lieu à cassation, car la jonction relève de l’appréciation souveraine du juge (Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien Masset, Manuel de procédure pénal, p. 765).

1 765,001 765,00

prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de Procédure pénale, p.765 et réf. citées).

majorée des intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu'à solde, condamner l’intimée au paiement de la somme de 1.765,28 euros au titre de l'assurance du véhicule (...), avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, jusqu'à solde, condamner B. au paiement de la somme de 50.192,81 euros au titre des frais relatifs

Concernant les travaux prévus au devis n° 150255 d’un montant de 10.282,24 euros, la Cour rejoint les appelants en ce qu’ils font valoir que les plinthes commandées n’ayant pas été livrées, ni posées, il y a lieu de faire abstraction du montant de 765,17 euros, étant observé que c’est toutefois à bon droit que le tribunal a tenu compte du supplément de 382,

Le tribunal a constaté que la somme de 12.765.549 euros (300.000 euros + 6.160.000 euros + 6.305.549 euros) avait quitté le patrimoine de la société SOC5.) G.) avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 2008, pour avoir été viré à la société SOC7.).La représentante du parquet général argumente que le délit de blanchiment est un délit continu et que

Concernant la situation financière d’B., son salaire mensuel moyen des mois de janvier à mars 2020 s’élève à 2.765,22 euros.