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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 11. Chambre (1)
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    mise en mouvement, doit tenir compte de toutes les issues possibles de l'action publique et surseoir à statuer toutes les fois qu'il existe un simple risque de contradiction entre deux décisions à venir à propos des mêmes faits (Cour 28 mai 1986, numéro du rôle 7645 ; Cour 2 avril 1998, numéro du rôle 15167).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre