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Juridiction
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CSJ
- 04. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20130116_37756_III_a-accessible.pdf
Par assignation du 18 janvier 2010, A a assigné B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de la voir déclarer responsable des désordres susmentionnés et de l’entendre condamner à lui payer le montant de 17 764,91 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice,
- Juridiction : CSJ/04. Chambre