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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20241004_JPLCESS_2940_pseudonymisé-accessible.pdf
o r d o n n e la jonction des affaires L-CESS-7/19 et L-CESS-8/19, d o n n e acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire formulée lors de l’audience publique du 5 décembre 2019, d é c l a r e bonne et valable, partant, v a l i d e à concurrence - de la somme de 28.764,11 euros (valeur 23 octobre 2019)
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg