Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 10 juin 2025 la requérante a présenté un nouveau décompte et a chiffré l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 17.764,60.- euros et l’indemnisation du préjudice moral au montant de 10.000.- euros.d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’elle chiffre sa demande en indemnisation du préjudice

Faisant ainsi état, sur base d’un décompte remis à l’audience, d’un salaire mensuel brut de référence de 9.730,40 €, elle estime avoir droit à une indemnité de départ de (12 x 9.730,40 =) 116.764,80 €.

La requérante demande ensuite sur base des articles 1382 et 1383 du code civil à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 764,68 € à titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits en justice, sinon à lui payer sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile le montant de 1.

19 août 2023 au 30 novembre 2023 et requiert de ce chef un montant total de 8.764,85.- euros bruts.d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’elle augmente sa demande à titre d’arriérés de salaire au montant de 8.764,85.- euros bruts,

6.764,94 euros 5.000,00 eurosPERSONNE1.) demande le paiement du montant de 6.764,94 euros à titre de préjudice matériel, calculé sur base d’une période de référence de 6 mois (février 2022 inclus).