Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la somme de 28.764,11 euros (valeur 23 octobre 2019) la cession sur rémunération accordée suivant acte sous seing privé du 3 septembre 2003 par PERSONNE1.) à SOCIETE3.) S.A. et notifiée par la société SOCIETE1.) S.A. à la SOCIETE2.) par lettre recommandée du 12 février 2019 et

o r d o n n e la jonction des affaires L-CESS-7/19 et L-CESS-8/19, d o n n e acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire formulée lors de l’audience publique du 5 décembre 2019, d é c l a r e bonne et valable, partant, v a l i d e à concurrence - de la somme de 28.764,11 euros (valeur 23 octobre 2019)

Revu le jugement n° 873/23 rendu le 17 mars 2023 par le tribunal de céans, ayant notamment sursis à la demande en validation de la saisie-arrêt, accordé à la partie créancière saisissante un délai supplémentaire pour faire signifier le certificat européen conformément à l’article 43 § 1 du règlement n° 1215/2012, maintenu la saisie pour un montant de 7.764,