Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chef de la saisie-arrêt numéro L-SA-1114/23 à hauteur de 6.764,78.- EUR, auquel s’ajoutent les intérêts légaux à compter du 27 juillet 2023 jusqu’à solde.constate que le montant des sommes récupérées moyennant la saisie-arrêt numéro L-SA-1114/23 s’élève à 6.764,78.- EUR,constate que le montant des sommes récupérées moyennant la saisie-arrêt numéro L-SA-1114/

mensuellement à partir du 1er mai 2025 sur la portion incessible et insaisissable, - 8.764,15 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE1.), - 323,05 euros indexé à titre de terme courant pour PERSONNE1.) à prélevermontant de 8.764,15 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE1.), et les termes courant de 787,96 euros

pension alimentaire et du montant de 4.764.- euros indexé au titre de terme courant à prélever mensuellement à partir du 1er mars 2025 sur la portion incessible et insaisissable.allant de septembre 2024 à février 2025 et du montant de 4.764.- euros indexé au titre de terme courant.

de la somme de 28.764,11 euros (valeur 23 octobre 2019) la cession sur rémunération accordée suivant acte sous seing privé du 3 septembre 2003 par PERSONNE1.) à SOCIETE3.) S.A. et notifiée par la société SOCIETE1.) S.A. à la SOCIETE2.) par lettre recommandée du 12 février 2019 et

o r d o n n e la jonction des affaires L-CESS-7/19 et L-CESS-8/19, d o n n e acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire formulée lors de l’audience publique du 5 décembre 2019, d é c l a r e bonne et valable, partant, v a l i d e à concurrence - de la somme de 28.764,11 euros (valeur 23 octobre 2019)

Revu le jugement n° 873/23 rendu le 17 mars 2023 par le tribunal de céans, ayant notamment sursis à la demande en validation de la saisie-arrêt, accordé à la partie créancière saisissante un délai supplémentaire pour faire signifier le certificat européen conformément à l’article 43 § 1 du règlement n° 1215/2012, maintenu la saisie pour un montant de 7.764,