Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose que les actions SOCIETE4.) ont été soustraites à la masse de la faillite de PERSONNE1.) redevable d’une somme d'un montant de 34.764.617 couronnes suédoises, soit environ 3.107.435,53 euros, à l'administration des impôts suédois.

764).

déclarons recevable la demande en suspension des effets des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire de la société DOLIS S.A. du 7 juin 2011 ayant procédé à l’augmentation de capital de 764.000 euros par l’émission de 191 nouvelles actions au profit de LIBRA S.A. et ce en attendant une décision au fond quand à la validité de ces décisions;