Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 764/25 Rôle n° L-OPA2-11948/24

facture n° NUMERO3.) du 17 mai 2022 d’un montant de 2.079,64 euros, et - facture n° NUMERO4.) du 3 juin 2022 d’un montant de 10.764,74 euros.Pour ce qui est de la facture n° NUMERO4.) du 3 juin 2022 d’un montant de 10.764,74 euros, sur question du tribunal, PERSONNE2.) indique ne pas avoir de doléances à faire valoir par rapport aux prestations y reprises,

PERSONNE6.), SOCIETE5.) c/ PERSONNE7.), SOCIETE6.), UCM, n° 94.764 du rôle ).

Il en découle que l’accident est dû à la faute exclusive de PERSONNE1.) qui ne réussit pas à s’exonérer ni totalement, ni partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur lui ( cf. T. arr. Lux., IIIe, 13 janvier 2006, PERSONNE5.), SOCIETE3.) c/ PERSONNE6.), SOCIETE1.), UCM, n° 94.764 du rôle ).

La société SOCIETE1.) sàrl demande en outre le remboursement des frais d’avocat d’un montant de 1.764,80 euros ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 250,euros.La société SOCIETE1.) sàrl réclame l’allocation du montant de 1.764,80 euros à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

764, note P. Chauvel ;Il paraît cependant que les auteurs s’accordent que la solution nouvelle n'interdit pas aux juges ni de refuser l'annulation en retenant, notamment, que l'erreur alléguée est trop grossière pour être vraisemblable (A. Constantin, obs. JCP E 2002, p. 764.), ni d’apprécier la méprise in concreto, en tenant compte des aptitudes, notamment