Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.

principalement pour cause illicite et subsidiairement pour erreur sur la substance et de condamner la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des loyers payés, soit la somme de 10.764.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Plus subsidiairement, la requérante sollicite la résolution du contrat de bail pour

et sur la somme de 11.764,28 euros à partir du 24 avril 2024, chaque fois jusqu’à solde ;

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) SA peut prétendre à la somme de (485,55 + 279,26 =) 764,81 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.Dès lors, après compensation de cette somme avec le montant de la garantie locative retenue par la société SOCIETE1.) SA, la demande de PERSONNE1.) et

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour les loyers échus depuis la demande en justice pour réclamer la somme totale de 21.764,74 euros.La créance invoquée par la partie requérante est justifiée par les renseignements fournis par celle-ci et les pièces versées à l’appui à concurrence

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 9.764 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 9.764 € à titre d’

une cuisine, une salle d’attente, un bureau et une salle de stockage ainsi qu’à l’extérieur, des parkings et une rampe donnant accès au sous-sol, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.910 euros HTVA, soit 9.254,70 euros TTC ainsi que d’une provision sur charges de 1.000 euros par mois et contre fourniture d’une garantie locative de 27.764 euros.

N° 764/23 du 21.06.2023

Par contrat de bail commercial du 8 mars 2011 avec effet au 1er avril 2011, PERSONNE6.) a donné en location à la société SOCIETE1.) une maison sise à L-ADRESSE6.) aux fins d’exploitation d’une crèche moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.000.- euros indexé (indice 764,36) payable d’avance au plus tard le 15 de chaque mois.l’indice de base est le

Il ressort du jugement no 764/20 rendu en date du 7 mai 2020 par le tribunal de ce siège que par requête déposée le 28 octobre 2019 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, AAAAAAAA a fait convoquer BBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 26.810.- euros