Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° 121044917 du 28 juin 2019 pour un montant de 71.764,88 euros (ci-après, la « Facture 4 »),Facture n° 121045048 du 28 juin 2019 pour un montant de 71.764,88 euros (ci-après, la « Facture 5 »).En date du 28 juin 2019, SOCIETE1.) aurait encore émis une note de crédit d’un montant de 71.764,88 euros (ci-après, la « Note de crédit », de sorte que le

La procédure du désaveu étant une procédure exceptionnelle, il n’y a pas lieu de l’étendre en dehors des cas où elle est autorisée par la loi (TAL, 3 juin 1999, XIe section, n° 63 764 du rôle, n° 597/99 confirmé par Cour d

SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle pour le montant de 13.764,97 euros au titre de ladite facture de SOCIETE3.) et desdits coûts en matériel et sollicite la compensation judiciaire.En effet, indépendamment de la question de la régularité de la mise en œuvre de la faculté de remplacement, qui n’a pas été débattue lors des plaidoiries, il