Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, ainsi que le montant de 27.764 euros à titre de restitution de la garantie locative.La société SOCIETE1.) a encore été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 27.764 euros à titre de restitution de la garantie locative, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.D’emblée,

La demande de la SOCIETE1.) est dès lors à déclarer fondée pour la somme de 764,13 euros.643,50 + 764,13]

et ne saurait s’élever à un montant mensuel supérieur à 6.764,95 euros HT.6.764,95 + 147.526,70 + 1.302,236.764,95 =]B souligne que la demande en résiliation du contrat de bail est justifiée du fait qu’A a, au gré de son bon vouloir, consigné un montant mensuel de 6.764,95 euros auprès de la Caisse de consignation, alors qu’il lui aurait appartenu de payer

Quant à la demande pécuniaire, elle soutient qu’en cas de substitution, à titre de bailleur, de PERSONNE1.) à PERSONNE2.), le loyer à payer ne pourrait porter que sur la maison sise à ADRESSE1.) et non pas sur le garage sis à ADRESSE4.) et ne saurait s’élever à un montant mensuel supérieur à 6.764,95 euros HT.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, Tome IV, Le louage de choses, n° 764, p.

tenir compte de l’existence de ces allocations, alors que celles-ci sont destinées à couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière (cf. TAL 2 décembre 2014, n° 148.764 du rôle).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) versent les décomptes de charges des années 2011 à 2016, faisant apparaître un montant de (594,50 + 439,68 + 1.239,67 + 764,20 + 656,50 - 331,82 =) 3.362,73 euros en faveur des appelants.

A l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2015 devant le tribunal de paix de Luxembourg, la société SOCIETE2.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a réclamé un montant de 127.764,40 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à août 2015 et de frais d’expertise.

A l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2015 devant le tribunal de paix de Luxembourg, la société SOC2.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a réclamé un montant de 127.764,40 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à août 2015 et de frais d’expertise.

Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 2.764,51 euros, suivant décompte actualisé et a demandé de refixer le volet relatif aux charges, demande à laquelle les parties défenderesses ne se sont pas opposées.

mensuel de (1.630,11 – 315,18 – 550,11 =) 764,82 euros pour vivre et faire face aux frais mensuels liés à la vie courante.

Devant le premier juge, à l’audience du 8 novembre 2012, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement des arriérés à la somme de 115.764,30 euros pour la période de janvier 2002 à novembre 2012 inclus.

Par requête du 30 mars 2012, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer pour les voir condamner à lui payer la somme de 6.764,44 euros représentant les arriérés de loyers de du 1er septembre au 25 novembre 2011 (9.350,00 euros) et l’indemnisation de divers dégâts

Le tribunal constate que les factures portent sur des montants oscillant entre 113,68 euros et 764,03 euros.

Il est à noter que l’appel a été enrôlé deux fois, une fois sous le numéro 144.407 et une fois sous le numéro 144.764.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles introduits sous les numéros 144.407 et 144.764,

concurrence des montants de 3.382.299,93 USD (concernant les commission de gestion), de 3.054.525,80 USD (concernant les commissions pour opérations de bourse) et de 2.035.764,34 USD (concernant les commissions de « repurchase »).IID : 2.035.764,34 USD : il s’agit de la part qualifiée « d’exorbitante » (sur un total de 2.289.277,22 USD) de commission d’

PERSONNE3.) et le ORGANISATION1.) ont ainsi été condamnés in solidum à payer à SOCIETE1.) la somme de 2.764,70 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement jusqu’à solde.

serait à bon droit que le premier juge a déduit les sommes réglées au foyer ENSEIGNE1.) (1.764,- euros), alors qu’PERSONNE2.) aurait versé la pension alimentaire directement à ce foyer, compte tenu du fait que l’autorité parentale aurait été transférée au foyer pendant le temps où PERSONNE3.) y séjournait.D’emblée, le tribunal note qu’il n’y a pas lieu de

SOCIETE2.) a procédé à un virement de 8.764,- euros au profit de la société SOCIETE1.).Qu’il a refait le décompte de Sàrl SOCIETE1.) après avoir pris des devis d’autres firmes et qu’il est venu à la conclusion que les travaux fournis valaient tout au plus 8.764.- €, montant qui a été viré à la requérante pour solde de tous comptes.