Décisions intégrales des juridictions judiciaires

bail conclu le 10 janvier 2022 principalement pour cause illicite et subsidiairement pour erreur sur la substance et de condamner la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des loyers payés, soit la somme de 10.764.euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

2016:764, point 27 ainsi que jurisprudence citée).

619/ADRESSE6.) a les lots 007A U 81 cave(s) faisant 9,764/1.000e 015A U 03 Studio faisant 89,026/1.000e = 98,79/1.000e des parties communes y compris le sol ou terrain ..»,

Dans sa note de plaidoiries remise lors de l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE3.) a augmenté sa demande et a réclamé le montant de 164.764,61 euros à titre des arriérés de loyers et charges redus pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2021.

Il appert du décompte que la partie appelante n’a ensuite que procédé à des paiements sporadiques durant les mois de juillet 2020 (7.764.- euros), août 2020 (2.350.- euros), septembre 2020 (2.350.-euros) et novembre 2020 (2.000.- euros) pour ensuite ne plus rien payer à partir du mois de décembre 2020.2) La partie appelante a payé au courant de la période d’

Il appert du décompte que la partie appelante n’a ensuite que procédé à des paiements sporadiques durant les mois de juillet 2020 (7.764.- euros), août 2020 (2.350.- euros), septembre 2020 (2.350.-euros) et novembre 2020 (2.000.- euros) pour ensuite ne plus rien payer à partir du mois de décembre 2020.2) La partie appelante a payé au courant de la période d’