Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sa créance chirographaire au montant de 1.764,03 euros (mille sept cent soixante-quatre euros et trois centime).sa créance chirographaire au montant de 1.764,03 euros (Mille sept cent soixante-quatre euros et trois centime) » et précise qu’il y aurait poursuite de la mise en compte des intérêts conventionnels en application de l’exception figurant à l’

Permanente d’Arbitrage au cours de l’instance, - la somme de 764.231,40 $US en tant que « frais de représentation », - les intérêts moratoires sur ces sommes, - 60% des coûts de l’arbitrage,d’Arbitrage au cours de l’instance, - 764.231,40 $US en tant que « frais de représentation », - les intérêts moratoires sur ces sommes, - 60% des coûts de l’arbitrage.

Les défendeurs sur reconvention ne contestent pas, sur base des jurisprudences précitées, que les frais d’interventions pour nettoyage des gouttières (pièces n°57 e1 à 57 e2 de Maître SCHMIT) de 955.- euros et les frais de remplacements de pièces de la chaudière et des radiateurs (pièces n°57 l4 à 57 l5 de Maître SCHMIT) de 764,42 euros constituent desEn

19.552,66 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts au taux conventionnel annuel de 10,99 % sur le montant de 18.764,36 euros, à partir du DATE7.), date de la demande en justice, jusqu’à solde.

disponible s’élève alors à 6.581.764,49 euros et la réserve héréditaire à 19.745.293,47 euros, ce montantIl en résulte que seul le montant de (21.846.464,44 - 19.745.293,47 ; ou 6.581.764,49 4.480.593,52) 2.101.170,97 euros de l’actif net de la succession peut être taxé au titre des droits de succession de PERSONNE4

civil, mais il n’en est pas moins né de l’état de faillite » (Les Novelles préc. N° 2657 p. 764).

En l’occurrence l’administration a délivré une première contrainte portant sur 46.764,75.- € en date du 21 septembre 2009.

réduisant les factures initiales des montants de 1.736.764.-, 24.022.500.- et 2.579.167.- francs.

1990, No 764 et ss;