Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. 764, note P. Chauvel ;Il paraît cependant que les auteurs s’accordent que la solution nouvelle n'interdit pas aux juges ni de refuser l'annulation en retenant, notamment, que l'erreur alléguée est trop grossière pour être vraisemblable (A. Constantin, obs. JCP E 2002, p. 764.), ni d’apprécier la méprise in concreto, en tenant compte des aptitudes, notamment

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil