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20111108_TAD_15998_pseudonymisé-accessible.pdf
764, note P. Chauvel ;Il paraît cependant que les auteurs s’accordent que la solution nouvelle n'interdit pas aux juges ni de refuser l'annulation en retenant, notamment, que l'erreur alléguée est trop grossière pour être vraisemblable (A. Constantin, obs. JCP E 2002, p. 764.), ni d’apprécier la méprise in concreto, en tenant compte des aptitudes, notamment
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil