Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la somme de 28.764,11 euros (valeur 23 octobre 2019) la cession sur rémunération accordée suivant acte sous seing privé du 3 septembre 2003 par PERSONNE1.) à SOCIETE3.) S.A. et notifiée par la société SOCIETE1.) S.A. à la SOCIETE2.) par lettre recommandée du 12 février 2019 et

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

Répertoire n° 764/25 Rôle n° L-OPA2-11948/24

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).

de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764), celle-ci devant résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

facture n° NUMERO3.) du 17 mai 2022 d’un montant de 2.079,64 euros, et - facture n° NUMERO4.) du 3 juin 2022 d’un montant de 10.764,74 euros.Pour ce qui est de la facture n° NUMERO4.) du 3 juin 2022 d’un montant de 10.764,74 euros, sur question du tribunal, PERSONNE2.) indique ne pas avoir de doléances à faire valoir par rapport aux prestations y reprises,

o r d o n n e la jonction des affaires L-CESS-7/19 et L-CESS-8/19, d o n n e acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire formulée lors de l’audience publique du 5 décembre 2019, d é c l a r e bonne et valable, partant, v a l i d e à concurrence - de la somme de 28.764,11 euros (valeur 23 octobre 2019)

à lui payer, par provision, le montant de 764,51.- EUR à titre d’heures supplémentaires pour le mois de mars 2024,

pénale, p. 764).

de procédure pénale, page 764).

principalement pour cause illicite et subsidiairement pour erreur sur la substance et de condamner la partie défenderesse à lui rembourser l’intégralité des loyers payés, soit la somme de 10.764.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Plus subsidiairement, la requérante sollicite la résolution du contrat de bail pour

pénale, p. 764).