Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant ainsi état, sur base d’un décompte remis à l’audience, d’un salaire mensuel brut de référence de 9.730,40 €, elle estime avoir droit à une indemnité de départ de (12 x 9.730,40 =) 116.764,80 €.

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.

PERSONNE6.), SOCIETE5.) c/ PERSONNE7.), SOCIETE6.), UCM, n° 94.764 du rôle ).

19 août 2023 au 30 novembre 2023 et requiert de ce chef un montant total de 8.764,85.- euros bruts.d o n n e a c t e à PERSONNE1.) qu’elle augmente sa demande à titre d’arriérés de salaire au montant de 8.764,85.- euros bruts,

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 9.764 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 9.764 € à titre d’

Il en découle que l’accident est dû à la faute exclusive de PERSONNE1.) qui ne réussit pas à s’exonérer ni totalement, ni partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur lui ( cf. T. arr. Lux., IIIe, 13 janvier 2006, PERSONNE5.), SOCIETE3.) c/ PERSONNE6.), SOCIETE1.), UCM, n° 94.764 du rôle ).

de procédure pénale, page 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

La société SOCIETE1.) sàrl demande en outre le remboursement des frais d’avocat d’un montant de 1.764,80 euros ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 250,euros.La société SOCIETE1.) sàrl réclame l’allocation du montant de 1.764,80 euros à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Il ressort du jugement no 764/20 rendu en date du 7 mai 2020 par le tribunal de ce siège que par requête déposée le 28 octobre 2019 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, AAAAAAAA a fait convoquer BBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 26.810.- euros