Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter, en vertu d’un jugement n°764 du 6 mars 2025 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 17 mois « exceptée les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, le trajet d’aller et retour

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines