Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris concernant les années 2017 et 2018 est partant à déclarer fondée à hauteur de (1.831,20 + 933,20 =) 2.764,40 euros.

L'ETAT demande la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui régler la somme de 55.764,08 euros au titre des indemnités de chômage versées au salarié durant la période d’avril 2017 à mai 2018.

Au cours de cette période il a perçu des indemnités de chômage d’un montant total de 54.764,65 EUR.La Cour ayant fixé la période de référence à 12 mois et l’ ETAT ayant pendant cette période payé le montant de 54.764, 65 EUR à A) au titre des indemnités de chômage, la demande est à déclarer fondée à concurrence dudit montant.déclare le recours de l'ETAT DU

Le tribunal a retenu qu’à partir de la fin du préavis, 15 juin 2013, la salariée a subi durant trois mois une perte de revenus en lien causal avec le licenciement, évaluée au montant de 4.764,08 euros.Le préjudice matériel de la salariée durant la période du 15 avril au 14 septembre 2013 est donc de 4.764,08 euros (8.280 – 3.515,92).Les conclusions de la

Par requête déposée le 14 mai 2012, le SOC1) a fait convoquer A) et B) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour les voir condamner solidairement sinon in solidum sinon conjointement sur base de l’article L.121-9 du code du travail à lui payer un montant de 764.673,45 € à titre de dommage matériel, un montant de 75.000 € à titre de dommage moral,

La demande du salarié porte sur le remboursement de 2.764,26 € (frais d’inscription à un séminaire à Vienne et frais de logement) et 1.113,55 € (billet d’avion Moscou-Vienne-Luxembourg).C’est tout d’abord à bon droit que le tribunal du travail a toisé la demande portant sur la somme de 2.764,26 €.Elle conclut reconventionnellement, pour le cas où les

lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 19.153,40 €, un préjudice matériel de 79.764,69 € et un préjudice moral de 120.000 €.

La société SOC.1.) S.A. a été condamnée à payer la somme de 764,31 euros du chef de retenue illégale sur salaire et sa demande reconventionnelle a été dite non fondée.La société SOC.1.) S.A. a interjeté appel incident en ce qu’elle a été condamnée au remboursement de la somme de 764,31 euros du chef de retenue pour jour de congés pris en trop.accrus et qu’

société A a de même été condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 800 € ainsi qu’à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualités la somme de 8.764,58 € du chef d’indemnités de chômage payées à B.Le licenciement ayant été déclaré régulier, le jugement est à réformer en ce qu’il a condamné la société A au remboursement de la somme de 8.764,58 €

Il a alloué une indemnité compensatoire de 764,67 € du chef de 8 jours de congé non pris et institué une expertise aux fins de déterminer si le salarié avait droit à des arriérés de salaire et à la majoration de salaire réclamée pour avoir travaillé un jour férié légal.

Il a alloué une indemnité compensatoire de 764,67 € du chef de 8 jours de congé non pris et institué une expertise aux fins de déterminer si le salarié avait droit à des arriérés de salaire et à la majoration de salaire réclamée pour avoir travaillé un jour férié légal.