Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Force est de constater qu’il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la société SOCIETE1.) a réglé en date du 7 octobre 2021 un montant de 12.764,15 euros et que ce paiement concerne une facture n°210163 du 31 août 2018 émise sur papier-entête de la société SOCIETE3.), à laquelle était annexé un état d’avancement des travaux.

Par une ordonnance du 1er octobre 2010, le juge des référés de Luxembourg, statuant sur le contredit relevé le 15 juillet 2010 par S), a déclaré le contredit partiellement fondé et a évalué la créance de N) à la somme de 64.764,33 EUR.