Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant décompte actualisé, présenté à l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé les montants respectifs de 6.764,94 euros et de 5.000 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 26 avril 2018, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) Pfandbrief Bank International S.A., (ci-après, la SOC 1) PBI, sinon l’employeur), devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 99.764,80 euros avec les

87.641,00 euros, outre 8.764,10 euros aucongés non pri, d’un montant de 8.764,10 euros, - de l’augmentation au montant de 52.843,88 euros de la demande en paiement de dommages et intérêts pour observation d’une clause de non-concurrence frappée de nullité, - de la diminution au montant de 20.320,68 euros, de la demande en paiement de dommages et intérêts

Au regard du principe jurisprudentiel, d’après lequel « nul ne peut être entendu en sa propre cause », résultant implicitement de l’article 399 du Nouveau Code de procédure civile, qui énonce que le juge peut recueillir des déclarations « de tiers », (c.f. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, numéro 764), B ne fait pas partie des

Par requête déposée le 7 février 2018 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre condamner à payer au demandeur le montant de 20.078,40 euros à titre d’indemnité de préavis non respecté, le montant de 3.764,70 euros à titre d’indemnité de congé non pris et le

Elle demande à dire que la totalité des commissions dues à A est de 8.574,04 euros et que cette somme lui a été versée sur la fiche de paie de septembre 2008, partant, condamner A à payer à la société B la somme de 2.764,73 euros du chef de commissions indûment payées sur les clients D et E.

Revu le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 mars 2011 ayant déclaré abusif le licenciement du 23 octobre 2009 et condamné A S.A. à payer à B les montants de 6.764,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 4.944,81 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, 1.000 euros à titre de préjudice moral et 615,64 euros

intervint au litige et réclama le remboursement de la somme de 764,63 euros sur base de l’article L.521-4 du code du travail Par jugement rendu contradictoirement le 27 octobre 2011, le tribunal du travail a reçu la demande en la pure forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré abusif le licenciement avec préavis d’B intervenu le 27 octobre

titre d’indemnité de préavis, 11.198,124 euros à titres d’heures supplémentaire, 10.800 euros à titre de dommages et intérêts, 767,929 euros à titre de prime de nettoyage, 1.764,236 euros à titre de prime de fonction ainsi qu’une prime sur le bénéfice à compter de mai 2005.

Eu égard aux fiches de salaire de la société B, A a perçu les 3 derniers mois un net de 2.754,37 pour le mois de mars 2009, de 2.785,37 pour le mois avril 2009 et de 2.764,18 pour le mois de mai 2009, soit un salaire net moyen de 2.767,97 et auprès du nouvel employeur C, en juillet 2009 2.351,69 euros net, en août 2009 2.560,69 euros net et pour le mois de

Par requête du 1er décembre 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 23 octobre 2009 et A S.A. s’entendre condamner à lui payer 6 764,90 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 20 294,70 € à titre de préjudice matériel et 6 764,90 € à titre

A en faveur de B à la somme de 404,77 + 359,40 + 1.000 = 1.764,27 € avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2009 jusqu’à solde, réduit la condamnation de la s.à r.l.

X. fait valoir que la rémunération brute qu’il touchait était de 6.367,87 € et qu’il y a lieu d’y ajouter 3.764,10 € qu’il touchait « au noir » en moyenne.

27.764,16 LUF