Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle verse encore trois devis pour des travaux à faire dans l’immeuble indivis qui s’élèvent en tout à la somme de 136.764,17 euros.PERSONNE1.) ne justifie cependant d’aucune corrélation entre les montants retenus par la compagnie d’assurances et le montant des devis et elle ne rapporte pas la preuve que les travaux évalués à 136.764,17 euros aient tous pour

LUF (27.764,07 euros), pour la porter au montant total de 217.147,26 euros.

Suivant décompte actualisé, présenté à l’audience des plaidoiries de première instance, il a réclamé les montants respectifs de 6.764,94 euros et de 5.000 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

PERSONNE1.) verse ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2024 renseignant un montant net de respectivement 1.800,21 EUR (92 heures, salaire brut horaire de 23,7317 EUR) et 1.764,79 EUR (84 heures, même salaire horaire brut).

Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris concernant les années 2017 et 2018 est partant à déclarer fondée à hauteur de (1.831,20 + 933,20 =) 2.764,40 euros.

Force est de constater qu’il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la Cour que la société SOCIETE1.) a réglé en date du 7 octobre 2021 un montant de 12.764,15 euros et que ce paiement concerne une facture n°210163 du 31 août 2018 émise sur papier-entête de la société SOCIETE3.), à laquelle était annexé un état d’avancement des travaux.

Elle aurait contracté quatre crédits en tout, un pour une somme de 57.000 euros pour la réparation de l’immeuble, engendrant une mensualité de 764 euros, deux autres pour une

procédure pénale, p. 764).

Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764 ).

Manuel de procédure pénale, page 764).

procédure pénale, page 764).

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Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

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Manuel de procédure pénale, page 764).Manuel de procédure pénale, page 764).

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procédure pénale, page 764).

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p. 764).procédure pénale, page 764).