Décisions intégrales des juridictions judiciaires

764

NOVELLES, n° 2657, page 764).

3e civ., 18 avril 2019, n° 17-26.764, inédit : « Attendu que, pour prononcer, au profit de la SCI, des condamnations incluant la taxe sur la valeur ajoutée, l’arrêt retient qu’il s’agit d’une société civile dont la MMA, qui conteste ce point, n’apporte aucun élément

que chaque codébiteur solidaire devant être considéré comme le représentant nécessaire de ses coobligés, la chose jugée à l’égard de l’un est opposable aux autres qui sont restés en dehors de l’instance (Cass. Soc., 7 octobre 1981, n° 80-10412 : Bull civ. 1981, V, n° 764 ;

pénale, p. 764).

Attendu que la société SOC1.) attaque, dans son mémoire en cassation, les dispositions de l’arrêt du 4 juin 2009 dans la mesure où cet arrêt a déclaré sa demande en paiement des frais de réfection de 1.764.298.- LUF et sa demande en paiement de dommages et intérêts de 6.197,34 € non fondées ;