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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ces trois procès-verbaux ont été soumis à l’examen du bureau de contrôle OGC qui a, en date du 20 mars 2022, retenu : « l’ensemble des observations liées aux malfaçons de l’entreprise SOCIETE2.) est en concordance avec les remarques que nous avons formulées sur nos rapports de contrôle technique depuis notre visite 20-7636 du 01 décembre 2020 ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    1953 : JCP G 1953, II, 7636, note R. Perrot. – Cass. com., 16 nov. 1964 : Gaz.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre